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Amendement n° 594

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Julien Aubert (LR) Article 15 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« faire ».

Exposé sommaire

La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent d’aucun pouvoir de décision, contrairement à une préconisation du Conseil d’État dans un avis qu’il a rendu le 23 novembre 2017.

Voilà pourquoi cet amendement prépose de doter au référent unique d’un pouvoir de décision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).