Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 574

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 21 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À titre expérimental, dans quatre régions déterminées par décret, les services préfectoraux adressent aux créateurs d’entreprises, dans un délai d’un mois après la création de l’entreprise, un document récapitulant l’ensemble des identifiants nécessaires aux échanges entre les différentes administrations et l’entreprise.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

Exposé sommaire

Lors de la création d’une entreprise, un nombre croissant de numéros, codes et identifiants sont à créer, envoyer, renvoyer, conserver par l’entrepreneur. Pour faciliter le lancement de son activité et afin de concentrer l’information, l’administration récapitule l’ensemble de ces données (SIRET, FRP, ROF, etc…) sur un unique document et l’adresse à l’entrepreneur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).