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Amendement n° 572

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».

 

Exposé sommaire

L’usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives pour remonter leurs difficultés et tenter de les régler. Associations, collectifs, syndicats connaissent bien les situations des administrés et la complexité de certaines réponses. Ils interviennent régulièrement auprès des services de l’État et leur donner la possibilité d’utiliser le rescrit permettrait d’apporter des réponses à un nombre plus grand d’usagers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).