Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 566

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 4 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l’administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ».

Exposé sommaire

Lorsqu’un chef d’entreprise reprend ou créé activité, il a besoin de conseils et non de sanctions. Les erreurs relevées au cours d’un contrôle qui aurait lieu dans les six premiers mois de son activité donne donc lieu à un rescrit dans lequel l’administration prend position et sécurise ainsi l’entrepreneur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).