Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 565

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 3 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier ».

Exposé sommaire

Les contribuables, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître le plus en amont possible la date à laquelle ils devront transmettre leurs déclarations de revenus. La loi de finances étant votées en décembre, il est tout à fait possible de fixer et de communiquer une date limite dès le premier jour ouvré de janvier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).