Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 564

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 3 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n’a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. »

Exposé sommaire

Lorsque le système informatique « bug », il est impossible de transmettre sa déclaration et le contribuable se voit pénaliser. Cet amendement vise donc à supprimer les pénalités de retard pour les administrés qui ont subi cette situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).