Amendement n° 563
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les erreurs de forme constatées par l’administration, si elles n’ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l’erreur tel que défini à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par l’administré dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer les sanctions financières attribuées aux administrés lorsqu’ils commettent une erreur de forme dans leurs documents administratifs à condition que sur le fond, la loi soit respectée. Cette disposition est exclue du dispositif de droit à l’erreur qui ne s’applique, en principe, qu’une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).