Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 562

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 18 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 4° de l’article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

Exposé sommaire

Cet alinéa exclut les organismes de sécurité sociale et pôle emploi de l’obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu’une erreur est constatée par l’administration. Ainsi l’administré n’a pas la possibilité de formuler ses observations qui permettraient d’éviter un contentieux. L’amendement vise donc à étendre cette procédure à l’ensemble des administrations. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).