Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 561

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 2 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le droit à l’erreur s’applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l’embauche. »

Exposé sommaire

La déclaration préalable à l’embauche permet d’informer les services de l’État de la date d’entrée dans l’entreprise d’un nouveau salarié. Ce document permet notamment de lutter contre le travail dissimulé dans le cas où un employeur tenterait de déclarer son nouveau salarié après son entrée dans l’entreprise afin d’alléger ses charges. Toutefois, le rythme d’une entreprise ne permet pas toujours d’adresser ce document avant l’arrivée du salarié et les sanctions peuvent être lourdes. Il est donc proposé d’étendre le droit à l’erreur à la déclaration préalable à l’embauche dans le cas où ce document serait envoyé avec un retard raisonnable à l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).