Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 560

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Mohamed Laqhila (DEM) Article PREMIER Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par mesure de réciprocité, l’administration est tenue d’apporter une réponse, à minima, dans le même délai que celui qu’elle impose à l’administré. Au-delà de ce délai s’applique le principe du silence valant acceptation ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à fixer les mêmes règles pour les ménages et les entreprises qu’à l’administration. Si cette dernière impose un délai de réponse, elle est tenue de respecter ce même délai pour répondre à son tour. En cas d’absence de réponse de la part de l’administration dans les délais impartis, ce silence vaut acceptation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).