Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 550

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Jean-Luc Lagleize (DEM) Article 40 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. En effet, pour que l’État soit réellement au service d’une société de confiance, il est important que les démarches administratives auxquelles sont confrontées les citoyens et les entreprises soient non seulement simplifiées, mais qu’elles aillent également de pair avec une réduction des délais administratifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).