Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 545

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Philippe Berta (DEM) Article 28 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l’expérimentation, à terme ou avant l’expérimentation du délai de dix ans. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées.

Il s’agit de clarifier le degré d’engagement des établissements, les conditions de prolongation des dérogations à terme (limitation aux bénéficiaires existants ou généralisation) et d’assurer la stabilité nécessaire à une structuration pérenne du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche français. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).