Amendement n° 544
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots :
« Un an au plus tard avant son terme, » ;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu’il adresse au Parlement et au ministre chargé de l’enseignement supérieur au plus tard six mois avant sa fin. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif une mise en cohérence des modalités d’évaluation des expérimentations visées par l’article 28 avec les modalités d’évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l’article L711‑4 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).