Amendement n° 533
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et les personnes physiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).