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Amendement n° 531

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Alain Bruneel (GDR) Article 2 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si les auteurs de l’amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d’un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives sans expérimentation préalable. Les conséquences sur l’administration, dans un contexte de réduction des moyens des services de l’État qui ne permet pas toujours à celle-ci d’assumer ses missions, sont en particulier mal appréhendées. Si l’administration n’était pas en capacité, faute de moyens et personnels suffisants, de réunir le cas échéant les éléments permettant d’établir la mauvaise foi ou la manœuvre frauduleuse de l’usager faisant valoir son droit à l’erreur, le dispositif pourrait être regardé, dans les faits, comme une forme d’incitation à la fraude ou à la négligence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).