Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 527

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 13 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2,

1° Après le mot :

« celle-ci »,

insérer les mots :

« ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;

2° En conséquence, après le mot :

« transaction »,

substituer au mot :

« et »,

le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, il convient d'en limiter sa réalisation dans le temps.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).