Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 509

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« maximal de trois mois ».

Exposé sommaire

Dans le souci d’informer le plus rapidement possible le demandeur et par homothétie avec le délai prescrit à l’alinéa 1er de l’article 11, il convient de limiter à trois mois le délai maximal de réponse de l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).