Amendement n° 498
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de réponse de l’administration dans le délai fixé au deuxième alinéa emporte présomption de bonne foi, au bénéfice de la personne en cause, dans l’application erronée de règles de droit à une situation de fait n’affectant pas l’intérêt des tiers. »
Exposé sommaire
Le silence qui serait gardé par l'administration, en violation du délai prescrit à l'alinéa 5, ne doit pas porter préjudice à la personne qui a demandé qu'une position formelle soit prise sur l'application des règles de droit à une situation de fait n’affectant pas les intérêts de tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).