Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 489

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 16 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ».

Exposé sommaire

S’il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne pas généraliser immédiatement cette règle à toute le territoire et de manière indéterminée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).