Amendement n° 486
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« quatre».
Exposé sommaire
La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l’entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C’est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de nos entreprises pour qu’elle puisse développer sereinement et pleinement leurs activités. C’est pourquoi, le présent amendement vise à limiter la durée des contrôles à 4 mois plutôt qu’à 9 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).