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Amendement n° 475

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 20 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. L’amende est prononcée par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nécessaire. »

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3, » est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l’eau et de permettre à l’administration de pouvoir sanctionner avec une amende suffisamment élevée pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Toutefois cela permet de ne plus « judiciariser » ces activités, qui ne sont parfois que des erreurs d’appréciation du porteur de projet, sur la situation juridique de son projet (ex : drainage). Ainsi, il propose que le montant de l’amende reste identique (75000€) mais il supprime la peine privative de liberté de 2 ans ainsi que la qualification pénale de l’amende.


 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).