Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 464

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 17 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l’encontre de la décision faisant l’objet de la saisine du médiateur, durant tout le temps que dure la médiation.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).