Amendement n° 464
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l’encontre de la décision faisant l’objet de la saisine du médiateur, durant tout le temps que dure la médiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).