Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 458

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :

« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°.

En effet, la seule raison qui justifie que l’administration revienne sur son appréciation est un changement dans la législation ou la règlementation applicable, qui affecterait directement la validité de cette appréciation.

L’objet de cet amendement vient clarifier les raisons qui justifient que l’autorité administrative revienne sur son appréciation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).