Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 453

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 11 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d’acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).