Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 451

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 21 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.

Exposé sommaire

La Stratégie annexée au projet de loi fixe pour objectif « l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration. »

Sans attendre les résultats de l’expérimentation de l’API Entreprises prévue dans ce projet de loi, il convient de lever les obstacles à une généralisation du principe « Dites-le nous une fois » à tous les usagers, particuliers compris.

Cet amendement vise à corriger l’article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit que la personne « informe par tout moyen l’administration du lieu et de la période de la première production du document », ce qui ne constitue pas une obtention automatique mais nécessite une démarche supplémentaire.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).