Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 438

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 24 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l’état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces actes. »

 

Exposé sommaire

L’expérimentation des titres d’état civil prévue ici pourrait utilement s’appuyer sur la technologie Blockchain. C’est le sens de cet amendement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).