Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 436

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 16 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article manque son objectif qui est de réduire la durée des contrôles : une durée de 9 mois cumulés sur 3 ans est déjà bien élevée. Elle est par ailleurs assortie de beaucoup d’exceptions.

Peut-être ne faut-il prévoir aucune mesure à ce sujet plutôt qu’une mesure qui manque d’ambition, voire contre-productive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).