Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 432

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Les conclusions du contrôle demandé cesseront d’être opposables : « lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ».

Si l’on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu’elle pourrait engendrer. L’administration pourrait en effet réaliser un autre contrôle dans la foulée du premier pour faire valoir un nouveau point de vue qui contrecarrerait le premier dont elle n’aurait pas été satisfaite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).