Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 431

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».

Exposé sommaire

L’administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l’étude d’impact estime que cette durée ne devrait pas « en principe » dépasser un an, ce qui est trop long.

Cet amendement limite donc le délai à trois mois pour les demandes courantes, c’est-à-dire les contrôles que l’administration effectue de façon routinière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).