Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 425

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 40 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire

La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d’un décret.

Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d’autant le lancement de mesures intéressantes et attendues. Le présent amendement vise donc à fixer une date butoir pour l’entrée en vigueur de ces articles et inciter donc à une publication des décrets sous 6 mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).