Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 420

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 21 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat.

A fortiori, l’expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique prévoit « la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives (…) d’ici à 2022 ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).