Amendement n° 420
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat.
A fortiori, l’expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique prévoit « la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives (…) d’ici à 2022 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).