Amendement n° 413

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 16 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).