Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 407

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 2 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« raisonnable »

les mots :

« maximal de deux mois ».

Exposé sommaire

La notion de délai raisonnable est un concept flou dont la mise en oeuvre aléatoire peut être de nature à créer un sentiment de disparité de traitement chez la personne qui fait l’objet d’un contrôle, alors même que cette dernière devra répliquer dans un délai strictement encadré.

Dans le cadre de la mise en oeuvre d’une relation de confiance entre le public et l’administration, objet du Titre 1er du présent projet de loi, synonyme de transparence, il convient d’instaurer une équité de traitement en édictant clairement un délai pendant lequel l’administration procède au contrôle demandé en application de l’article L. 124‑1 posé par le présent article.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).