Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 404

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 4 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 10 % ».

Exposé sommaire

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.

Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi.

En conséquence, cet amendement vise à rendre symbolique la sanction pécuniaire en la limitant à 10 % de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).