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Amendement n° 402

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 3 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de 50 % »

les mots :

« à néant ».

Exposé sommaire

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.

Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer la sanction pécuniaire consistant en un intérêt de retard, même réduit de 50 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).