Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 400

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Véronique Louwagie (LR) Article 26 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d’une zone d’aménagement concertée.

Exposé sommaire

Lors de la conception d’une Zone d’Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées.

Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, fait perdre du temps et n’a pas de valeur ajoutée.

En ZAC, sur la base de la programmation prédéfinie, remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité au programme de la ZAC[D1] .


 [D1]Définitif ou expérimentation

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).