Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 385

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Julien Aubert (LR) Article 12 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).