Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 368

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Rolland (LR) Article 4 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 45 % ».

Exposé sommaire

Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l’inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un seuil symbolique.

Le présent amendement propose donc de réduire de plus de la moitié, seuil symbolique, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).