Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 365

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Rolland (LR) Article 24 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. »

Exposé sommaire

Nous constatons aujourd’hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d’usagers dans une situation complexe. Par conséquent le présent amendement vise à s’assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation énoncée à l’article 24, avant sa généralisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).