Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 363

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Rolland (LR) Article 3 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au pourcentage :

« 50 % »

le pourcentage :

« 55 % ».

Exposé sommaire

Le droit à l’erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l’intérêt de retard de plus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c’est un seuil symbolique qui est franchis et un signe envoyé par le législateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).