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Amendement n° 349

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 16 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Expérimenter une limitation du temps consacré par l’administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu’à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement montre toute la complexité des procédures de contrôle ; complexité à laquelle cet article ne répond pas.

Cet amendement propose donc de limiter à 20 % la durée maximale du contrôle en entreprise, soit 7 mois cumulés sur 3 ans. Afin de respecter cette limite et répondre à la demande des entreprises, l’administration devra évidemment simplifier ses procédures de contrôle à destination des petites et moyennes entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).