Amendement n° 346
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme ».
Exposé sommaire
Maints chefs d’entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu’ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d’accorder aux cotisants quelques garanties procédurales évidentes !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).