Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 346

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Guy Bricout (UDI_I) Article 17 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme ».

Exposé sommaire

Maints chefs d’entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu’ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d’accorder aux cotisants quelques garanties procédurales évidentes !

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).