Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 345

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 16 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il incombe dès lors à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions ».

Exposé sommaire

Incontestablement, il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, faute de quoi ce texte n’a aucun intérêt.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).