Amendement n° 344
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises de moins de 10 salariés, et quelque soit leur chiffre d’affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).