Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 344

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 16 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans les entreprises de moins de 10 salariés, et quelque soit leur chiffre d’affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».

Exposé sommaire

Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).