Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 343

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Guy Bricout (UDI_I) Article 2 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent. »

Exposé sommaire

Il n’existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l’espèce, les précautions procédurales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).