Amendement n° 336
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
Suivant l’article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.
A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).