Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 327

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 2 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».

Exposé sommaire

La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.

En effet, si aucune intention volontaire de nuire à l’environnement et en l’absence d’effets directs et immédiats, le droit à l’erreur doit pouvoir tout de même s’appliquer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).