Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 318

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Emmanuel Maquet (LR) Article 15 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« faire ».

Exposé sommaire

La mesure proposée à titre expérimental est très positive.

Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).