Amendement n° 314
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois après réception de la demande, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai de deux mois pour la délivrance du certificat d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).