Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 314

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Emmanuel Maquet (LR) Article 12 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« délivre »,

insérer les mots :

« , dans les deux mois après réception de la demande, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer un délai de deux mois pour la délivrance du certificat d’information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).