Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 313

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Emmanuel Maquet (LR) Article 12 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Pendant toute la durée de validité du certificat, l’administration tient son titulaire informé des changements des règles régissant son activité. »

Exposé sommaire

Afin d'inscrire dans la durée le profit de cette mesure, le présent amendement vise à engager l'administration dans un travail de suivi sur les règles applicables à l'activité des titulaires de certificats d'information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).