Amendement n° 313
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de validité du certificat, l’administration tient son titulaire informé des changements des règles régissant son activité. »
Exposé sommaire
Afin d'inscrire dans la durée le profit de cette mesure, le présent amendement vise à engager l'administration dans un travail de suivi sur les règles applicables à l'activité des titulaires de certificats d'information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).